Directive de pratique sur la désignation d’une personne-ressource au sein d’une organisation

(Available in English)

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le « TDPO ») a élaboré la procédure suivante pour ce qui est de désigner une personne-ressource au sein d’une organisation. Les renseignements qui suivent ne sont fournis qu’à titre indicatif. II ne s’agit pas d’une règle au sens des Règles de procédure du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Le TDPO peut modifier cette procédure s’il le juge approprié.

Généralités

Lorsqu’un requérant désigne une organisation comme intimée, il doit fournir le nom d’une personne-ressource au sein de cette organisation. Si la personne désignée n’est pas la personne compétente pour recevoir la requête ou si l’adresse aux fins de signification est inexacte, le traitement du dossier risque d’être retardé.

Afin d’éviter tout retard, l’organisation intimée peut désigner une personne-ressource à qui il convient d’adresser les requêtes. Le cas échéant, c’est à cette personne que le TDPO signifiera toute requête visant l’organisation, peu importe les coordonnées fournies dans la requête. Le TDPO communiquera avec la personne-ressource désignée, à moins que l’organisation ne désigne une autre personne à l’égard d’une requête particulière.

Notez que la présente Directive de pratique s’applique uniquement lorsque l’intimé est une organisation. Elle ne s’applique pas lorsque l’intimé est une personne physique. Toute personne physique désignée comme intimée dans une requête sera traitée comme une partie à l’instance.

Procédure

Si une organisation souhaite désigner une personne-ressource compétente pour recevoir les requêtes, elle doit envoyer les renseignements suivants au greffier :

• le nom et le poste de la personne qui présente la demande;
• le nom et les coordonnées de la personne-ressource, avec son courriel, si possible;
• une demande que le TDPO signifie à cette personne toutes les requêtes dans lesquelles l’organisation est désignée comme intimée.

Si la personne-ressource de l’organisation change, il faut en informer le greffier et lui fournir les renseignements à jour indiqués ci-dessus.